CGV / CGU

Le présent contrat constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGV/CGU ») applicables aux relations contractuelles entre la société exploitant la solution logicielle **AccueilSanté** (ci-après désignée **« AccueilSanté »** ou **« le Prestataire »**) et tout professionnel de santé, personne physique ou morale (ci-après désigné **« le Client »** ou **« le Praticien »**), souscrivant aux services SaaS.

Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (profession libérale, société d'exercice libéral, centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle). À ce titre, le présent contrat est strictement encadré par les règles applicables aux transactions commerciales entre professionnels (**B2B**). Le Client reconnaît et accepte qu'il ne dispose pas de la qualité de consommateur et qu'aucun droit de rétractation issu du Code de la consommation ne lui est applicable.

La souscription à l'abonnement AccueilSanté, ainsi que l'utilisation du service ou l'achat/la location du matériel associé (borne interactive) implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client.

AccueilSanté met à la disposition du Client une solution logicielle hébergée (SaaS - Software as a Service) visant à faciliter la gestion administrative et l'orientation des flux de patients au sein de la salle d’attente du cabinet médical ou paramédical.

La solution permet notamment :

• L’enregistrement autonome des patients à leur arrivée via l’interface de la borne interactive ou d'une tablette.
• La synchronisation en temps réel avec le planning Doctolib (via l'importation de fichiers PDF d'agenda) ou par encodage manuel.
• La notification immédiate du praticien (bip sonore ou visuel sur l'interface praticien) dès l'arrivée de son patient.
• La gestion ordonnée de la file d'attente et la communication de consignes administratives simples aux patients à l'accueil.

Les tarifs d'accès au service SaaS AccueilSanté sont ceux en vigueur au jour de la souscription par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT), la TVA au taux légal en vigueur s'appliquant en sus.

Abonnements SaaS

Le Client peut opter pour deux formules de facturation périodique :

• L'abonnement mensuel : Facturé à terme à échoir (payable d'avance), renouvelable tacitement chaque mois.
• L'abonnement annuel : Facturé en une seule fois à terme à échoir (payable d'avance) pour une durée de 12 mois, faisant bénéficier le Client d'une remise commerciale par rapport au tarif mensuel cumulé.

L'ensemble des abonnements est prélevé de manière récurrente et automatisée via le prestataire de paiement tiers hautement sécurisé Stripe. Le Client s'engage à maintenir ses coordonnées bancaires et cartes de paiement à jour dans son espace client pour éviter toute rupture d'accès.

Matériel (Borne tactile interactive d'accueil)

Dans le cadre de l’offre incluant une borne tactile physique, les conditions suivantes s'appliquent :

Le contrat d’abonnement SaaS AccueilSanté est conclu pour la période de facturation choisie par le Client (au mois ou à l'année) et se renouvelle par tacite reconduction pour des durées équivalentes, sauf résiliation dans les conditions décrites ci-après.

Sans engagement de durée : L'abonnement mensuel et annuel n'impose aucun engagement à long terme. Le Client conserve la liberté de mettre fin à son abonnement à tout moment.

Modalités de résiliation : La demande de résiliation peut s'effectuer au choix du Client :

• Soit en ligne en accédant à son espace sécurisé sur le Portail Client (onglet « Mon Abonnement » puis bouton « Résilier »).
• Soit par transmission d’un courrier électronique explicite adressé à l'adresse support : contact@accueilsante.fr.

Date d’effet : La résiliation est prise en compte immédiatement mais ne prend effet qu'à la fin de la période d'abonnement entamée en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès à la plateforme jusqu'à la fin de cette période de facturation. **Aucun remboursement ni crédit au prorata temporis** ne sera accordé pour la période inutilisée entre la demande de résiliation et l'expiration théorique de l'abonnement.

Le Prestataire s'efforce de fournir un accès continu et performant à la solution logicielle AccueilSanté 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, le Client reconnaît que l'exploitation du logiciel dépend de réseaux de télécommunications complexes et de serveurs d'hébergement tiers. À ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (Best Effort) visant à maximiser la disponibilité de la plateforme, et non à une obligation de résultat absolu.

Opérations de maintenance : Le Prestataire se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à la plateforme pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou évolutive. Dans la mesure du possible, le Prestataire veillera à ce que ces interventions soient réalisées en dehors des heures ouvrées classiques des cabinets (la nuit ou le week-end) et en informera préalablement le Client via l'application ou par courriel.

Exclusions de responsabilité : AccueilSanté décline expressément toute responsabilité quant aux interruptions de service, dysfonctionnements ou ralentissements imputables aux facteurs suivants :

• Défaillance, ralentissement ou coupure de la connexion Internet locale ou du réseau Wi-Fi/Ethernet interne du cabinet du Client.
• Mauvais paramétrage ou dysfonctionnement des appareils physiques du Client (tablettes, ordinateurs, routeurs, bornes non fournies par AccueilSanté).
• Indisponibilité des services d’hébergeurs serveurs tiers (ex. OVHCloud, AWS, etc.) ou cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, attaques DDoS d'envergure nationale, blocage des réseaux de transport de données).

Tous les éléments constitutifs de la solution AccueilSanté — comprenant notamment le code source de l'application logicielle, les bases de données, l'interface graphique utilisateur (look & feel), les visuels, les textes informatifs, les marques, les logos, ainsi que la charte graphique globale — sont la **propriété exclusive et inaliénable** d'AccueilSanté.

La souscription à l'abonnement SaaS n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ou de droit d'auteur au bénéfice du Client. Le Prestataire concède uniquement au Client une **licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et temporaire** (limitée à la durée de validité de l'abonnement souscrit) sur l'application SaaS.

Le Client s’interdit formellement :

• De copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie du logiciel.
• De procéder à des opérations d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'extraction de code source d'AccueilSanté, sous réserve des exceptions légales strictes du Code de la propriété intellectuelle.
• De louer, sous-licencier, distribuer ou revendre l'accès à l'application SaaS à des tiers extérieurs à son cabinet médical ou paramédical de référence.

Le présent contrat, son exécution, sa validité, son interprétation et sa résiliation sont soumis et régis exclusivement par le **droit français**.

En cas de désaccord ou de différend s'élevant entre les parties à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, le Client et AccueilSanté s'efforceront de trouver un compromis ou une solution amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.